L’article L. 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement au réseau de collecte des eaux usées aux habitations pour lesquelles le raccordement est possible…
Les aides financières susceptibles d’alléger le coût supporté par les ménages pour le raccordement au réseau de collecte des eaux usées sont au nombre de trois :
- la subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui est une aide non remboursable s’élevant à 20 % ou 35 % du montant des travaux, avec un plafond forfaitaire de 13 000 euros par logement, soumise à conditions, plus de détails en cliquant ;
- les aides de l’Agence de l’eau* : l’Agence de l’eau n’aide pas directement les particuliers, elle apporte son aide à la collectivité locale, ces aides transitent donc par la commune ; pour être financés, les travaux de mise en conformité des habitations doivent avoir emporté l’adhésion d’une part significative des particuliers concernés (80%) ;
- le prêt à l’amélioration de l’habitat de la caisse d’allocations familiales qui est également soumis à certaines conditions, cliquer pour plus de détails.
*Les aides de l’Agence de l’eau Seine/Normandie ( Extraits du document figurant sur le site www.eau-seine-normandie.fr ) :
Modalités de l’aide quand les travaux sont réalisés par les particuliers :
- Une convention particulier/commune est mise en place pour les modalités de reversement de l’aide de l’Agence de l’eau.
- Le particulier consulte des entreprises (la commune peut fournir une liste d’entreprises ayant des références) et fait valider les devis par la collectivité. S’il effectue lui-même les travaux, seul le montant des matériaux est pris en compte.
- La collectivité effectue, pour le compte des particuliers, une demande d’aide auprès de l’Agence de l’eau.
- Une fois l’aide attribuée à la collectivité, le particulier peut réaliser les travaux et envoie à la collectivité la déclaration de fin de chantier ainsi que la facture.
- La collectivité contrôle le branchement et délivre la conformité.
- La collectivité reverse l’aide aux particuliers selon les modalités de l’Agence de l’eau.
Montant maximum de l’aide :
- Branchement simple : 2 000 €
Le branchement simple comprend également le comblement et la déconnexion des fosses septiques. - Branchement complexe : 3 000 €
Un branchement est complexe dans le ou les cas suivants :
– la distance entre l’habitation et la limite de propriété est supérieure à 15 m ;
– relevage des eaux, fonçage, travail manuel, travail en vide sanitaire ;
– démolition d’une terrasse, d’une cour pavée, d’un mur ou dessouchage. - Déconnexion eaux de pluie : 1 000 € /branchement sous conditions particulières.