Conditions :
- Sous conditions de ressources —-> voir au chapitre suivant.
- Être propriétaire
- Occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans
- Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
- Les travaux d’assainissement doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés, sauf sous certaines conditions, dans le cadre d’une auto-réhabilitation encadrée par un opérateur qui s’engage à respecter le contenu d’une charte établie par l’ANAH.
- Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier d’une aide (Surtout ne pas commencer les travaux avant)
- La dépense subventionnable doit être au moins égale à 1 500 € HT
- Ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux 0 de l’État depuis 10 ans
Conditions liées aux ressources
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, vous devez entrer dans l’une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources modestes ou très modestes
| Composition du foyer | Revenus très modestes | Revenus modestes | ||
|---|---|---|---|---|
| Île-de-France | Autres régions | Île-de-France | Autres régions | |
| 1 personne | 19 803 € | 14 308 € | 24 108 € | 18 343 € |
| 2 personnes | 29 066 € | 20 925 € | 35 382 € | 26 826 € |
| 3 personnes | 34 907 € | 25 166 € | 42 495 € | 32 260 € |
| 4 personnes | 40 757 € | 29 400 € | 49 619 € | 37 690 € |
| 5 personnes | 46 630 € | 33 651 € | 56 764 € | 43 141 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 860 € | + 4 241 € | + 7 136 € | + 5 434 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 (soit 2014 pour les demandes faites en 2016) de l’ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2015) à condition de le justifier par un avis d’imposition.
* Contact Aisne Habitat
Par téléphone au 03 23 26 73 50 le mardi, heures de bureau, ou dans les permanences assurées de 14 H à 15 H :
- CCAS de Neuilly-St-Front, le 2 mars ou le 4 mai
- Mairie de La Ferté Milon, le 3 février ou le 6 avril
Il convient de se munir de sa dernière déclaration de revenu ainsi que d’une déclaration de la Mairie indiquant le montant de la subvention de l’Agence de l’Eau.