Article L1331-1\u00a0:<\/b><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Le raccordement des immeubles aux r\u00e9seaux publics de collecte dispos\u00e9s pour recevoir les eaux us\u00e9es domestiques et \u00e9tablis sous la voie publique \u00e0 laquelle ces immeubles ont acc\u00e8s soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire de voies priv\u00e9es ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la mise en service du r\u00e9seau public de collecte.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la r\u00e9alisation des raccordements des immeubles au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n Article L1331-4<\/b><\/span>\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Les ouvrages n\u00e9cessaires pour amener les eaux us\u00e9es \u00e0 la partie publique du branchement sont \u00e0 la charge exclusive des propri\u00e9taires et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 1331-1. Ils doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement par les propri\u00e9taires. La commune en contr\u00f4le la qualit\u00e9 d’ex\u00e9cution et peut \u00e9galement contr\u00f4ler leur maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n Article L1331-5\u00a0:<\/b><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e8s l’\u00e9tablissement du branchement, les fosses et autres installations de m\u00eame nature sont mises hors d’\u00e9tat de servir ou de cr\u00e9er des nuisances \u00e0 venir, par les soins et aux frais du propri\u00e9taire.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n Article L1331-6\u00a0:<\/b><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Faute par le propri\u00e9taire de respecter les obligations \u00e9dict\u00e9es aux articles L. 1331-1, <\/i><\/span>L. 1331-1-1, <\/span>L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, apr\u00e8s mise en demeure, proc\u00e9der d’office et aux frais de l’int\u00e9ress\u00e9 aux travaux indispensables.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n Article L1331-8\u00a0:<\/b><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Tant que le propri\u00e9taire ne s’est pas conform\u00e9 aux obligations pr\u00e9vues aux articles L. 1331-1 \u00e0 L. 1331-7-<\/i><\/span>1,<\/span> il est astreint au paiement d’une somme au moins \u00e9quivalente \u00e0 la redevance qu’il aurait pay\u00e9e au service public d’assainissement si son immeuble avait \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9 au r\u00e9seau ou \u00e9quip\u00e9 d’une installation d’assainissement autonome r\u00e9glementaire, et qui peut \u00eatre major\u00e9e dans une proportion fix\u00e9e par le conseil municipal dans la limite de 100 %.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n Mise en conformit\u00e9 des branchements d\u2019assainissement collectif : contexte r\u00e9glementaire, quelques extraits conform\u00e9ment au code de la Sant\u00e9 Publique : Article L1331-1\u00a0: \u00ab\u00a0Le raccordement des immeubles aux r\u00e9seaux publics de collecte dispos\u00e9s pour recevoir les eaux us\u00e9es domestiques et \u00e9tablis Continuer la lecture Textes r\u00e9glementaires concernant le raccordement au r\u00e9seau d’assainissement<\/span>Guide mise en conformit\u00e9 des branchements en domaine priv\u00e9 (cliquez ici)<\/a><\/span><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"